Ville de Houston

Service des Tribunaux Municipaux

Le Service des tribunaux municipaux a pour mission de fournir un forum juridique accessible aux personnes leur permettant de faire entendre leurs affaires juridiques de manière équitable et efficace, tout en offrant un haut degré d’intégrité, de professionnalisme et de service à la clientèle.

Pour tous renseignements généraux sur les contraventions et les tribunaux, veuillez composer le 3-1-1 ou le 713.837.0311.

Pas certain(e) de votre date de comparution au tribunal ?
Composez le 3-1-1 ou le 713.837.0311 pour votre situation légale et tous les détails.

PAIEMENTS DES CONTRAVENTIONS
Les tribunaux municipaux de la Ville de Houston acceptent les paiements en espèces, par chèque, mandat, carte de débit ATM, et carte de crédit (American Express, Visa, MasterCard et Discover).
Paiement des contraventions ou des amendes en ligne

CONDUITE DÉFENSIVE
Il existe deux types de cours de sécurité défensive (DSC) ou de programmes de « conduite défensive », obligatoires et discrétionnaires, qui sont expliqués plus en détail en cliquant ici.
Ceci et d’autres affaires peuvent être traitées en appelant le Centre de solutions en un seul appel au 713.837.0311

AMENDES ET DROITS
Si vous convenez de l’infraction décrite sur la contravention et plaidez coupable ou non-contestation, le juge vous déclarera coupable.
Le montant exact de l’amende dépendra de l’infraction et d’autres circonstances examinées par le juge. Vous devez être préparé à payer l’amende au moment où vous êtes déclaré coupable.
Consultez les amendes et droits

DISPOSITION DIFFÉRÉE
La disposition différée est une sentence suspendue. Suite à votre plaidoyer de culpabilité ou de non-contestation, le tribunal différera la déclaration de culpabilité, évaluera les dépenses et ordonnera que vous déposiez une caution et vous conformiez à certaines conditions. Vous pouvez demander une disposition différée avant votre première date d’audience en personne, par téléphone ou par courrier.
>>Plus de détails

INFORMATIONS SUR LES PRISONS DE LA VILLE ET DU SERVICE DE LA POLICE DE HOUSTON (HPD)
Il vous faudra d’abord
>> visiter le site Web des prisons du HPD sur http://mycity.houstontx.gov/jails
>> ou appeler la ligne d’assistance de Houston au 713.837.0311 pour vérifier que la personne se trouve bien dans la prison de la Ville de Houston. Un représentant de la ligne d’assistance de Houston pourra vous indiquer le montant que le détenu doit et/ou le montant de la caution.
Consultez de plus amples renseignements sur les prisons

Rôles des causes
Les rôles des causes de la semaine sont disponibles en ligne en format .pdf. Cliquez sur un jour de la semaine ci-dessous pour consulter le rôle des causes concerné.

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI